SECTION 1 Prêt à taux zéro
(PTZ)
Le « prêt à taux zéro » (ou PTZ) est distribué depuis le
1er janvier 2011 (CCH art. L et R 31-10-1 s. ;
Arrêté DEVL1026553A du 30-12-2010).
Le régime présenté ci-après est celui applicable aux offres de
prêts émises depuis le 1er janvier
2018.
Cette formule consiste en l'octroi d'un prêt sans intérêt destiné à financer la primo-accession à la propriété et assimilable partiellement ou en totalité à un apport personnel (au même titre que les autres crédits à caractère social ou que les prêts d'épargne logement).
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Cette formule consiste en l'octroi d'un prêt sans intérêt destiné à financer la primo-accession à la propriété et assimilable partiellement ou en totalité à un apport personnel (au même titre que les autres crédits à caractère social ou que les prêts d'épargne logement).
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