SECTION 1 Champ d'application
du statut
I. Conditions générales
d'application du statut
Conditions cumulatives
53505
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans
lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un
commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce,
soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers,
accomplissant ou non des actes de commerce (C. com.
art. L 145-1, I-al. 1).
Trois conditions sont exigées :
Trois conditions sont exigées :
- la location doit
porter sur un immeuble ou un local ;
- le locataire doit
exploiter un fonds lui appartenant dans les locaux loués
;
- le locataire doit
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