SECTION 11 Déchets issus de la
démolition ou de la réhabilitation d'immeuble
47320
Le législateur a institué, en cas de démolition
ou de réhabilitation lourde de certains immeubles, un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de ces opérations afin
d'améliorer leur recyclage (CCH art. L 111-10-4 et
art. R 111-43 à R
111-49).
Le dispositif s'applique aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure au 1er mars
Le dispositif s'applique aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure au 1er mars