G. Sanctions
Sanctions pénales
90720
Le non-respect de la réglementation de
la profession est passible de l'une des peines ci-après
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 14 à 17).
Ces sanctions s'appliquent lorsque les biens sont situés en France
ou si la clientèle est française, ou encore si le paiement est
effectué en France (Rép. Raoult : AN 4-3-1991 p. 864 n°
32882).