G. Sanctions 
Sanctions pénales 
90720
Le non-respect de la réglementation de la profession est passible de l'une des peines ci-après (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 14 à 17). Ces sanctions s'appliquent lorsque les biens sont situés en France ou si la clientèle est française, ou encore si le paiement est effectué en France (Rép. Raoult : AN 4-3-1991 p. 864 n° 32882).
1. 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour les faits suivants :
-  exercer la profession, même à titre accessoire, sans être titulaire de la carte ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après mise en demeure de la restituer (

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