Sanctions disciplinaires
90735
La loi Alur du
24 mars 2014 a renforcé l'encadrement et le contrôle de l'activité
des professionnels soumis à la loi Hoguet en mettant en place le
Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
(CNTGI) chargé, notamment, de veiller
au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité
et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités
exercées par les personnes soumises à la loi Hoguet
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 13-1, al. 1
dans sa rédaction issue de la loi 2014-366 du
24-3-2014).
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a complété les missions du CNTGI en lui confiant la discipline des professionnels relevant de la loi Hoguet (
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a complété les missions du CNTGI en lui confiant la discipline des professionnels relevant de la loi Hoguet (