Sanctions civiles
En cas de non-respect des obligations prévues aux
articles L 313-24 et L 313-25 du Code de la consommation,
le prêteur peut en outre être déchu du droit
aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le
juge (C. consom. art. L 341-34). En
revanche, la nullité du prêt n'est pas encourue en cas de
non-respect de ces obligations (Cass.
1e civ. 9-3-1999 et Cass. 1e civ. 23-3-1999 :
RJDA 5/99 n° 597 ; Cass. 1e civ. 2-7-2002 :
RJDA 11/02 n° 1181).
La déch...
La déch...