Sanctions administratives
90730
Les agents de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) sont habilités à enquêter
auprès des professionnels de l'immobilier soumis aux dispositions
de la loi du 2 janvier 1970, afin de rechercher les infractions ou manquements aux dispositions
réglementant les conditions d'exercice
de leur activité (C. consom. art. L 511-7, 17°). Ils
disposent à cet égard des pouvoirs les plus étendus
(C. consom. art. L 512-1 à L 512-22,
L 512-51 à L
512-65). Ils peuvent ainsi accéder à...