Sanctions
87785
En cas d'insuffisance de
déclaration, seul l'intérêt de retard de l'article 1727
du CGI est dû en l'absence de manquement délibéré. À cet intérêt
s'ajoute une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, ou
de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
L'absence de déclaration donne lieu, de son côté, au paiement de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI auquel s'ajoute une majoration de 10 %, portée à 40 % si le document n'a pas été déposé dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure et à 80 % en cas d'exercice d'activité occulte.
Le paiement tardif de la taxe donne lieu :
L'absence de déclaration donne lieu, de son côté, au paiement de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI auquel s'ajoute une majoration de 10 %, portée à 40 % si le document n'a pas été déposé dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure et à 80 % en cas d'exercice d'activité occulte.
Le paiement tardif de la taxe donne lieu :
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