Mentions obligatoires
61220
Le contrat de bail doit être écrit. Le contrat type précise notamment (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 3 dans sa rédaction issue de la loi Élan
2018-1021 du 23 novembre 2018 ; Décret 2015-587 du 29-5-2015
ann. I) :
- le nom ou la
dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi
que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- le nom ou la
dénomination du locataire ;
- la date de prise
d'effet du bail et sa durée ;
- la consistance, la
destination ainsi que la surface habitable de la chose louée
;
- la désignation
...