Sanctions
20540
Les dispositions des articles L 222-1 s. relatifs à la
commercialisation à distance des services financiers étant d'ordre
public (C. consom. art. L 222-18), la
sanction civile encourue est la
nullité du contrat passé en violation de celles-ci.
Par ailleurs, le fournisseur de crédit peut s'exposer à une amende de 1 500 € (C. consom. art. R 242-1 à art. R 242-4) si :
Par ailleurs, le fournisseur de crédit peut s'exposer à une amende de 1 500 € (C. consom. art. R 242-1 à art. R 242-4) si :
- il ne communique
pas les informations relatives à l'identité du fournisseur, au
service financier proposé et au contrat à distance (C.
consom. art. R 222-1, 1° à