Sanction en cas de travaux
irréguliers
39850
Le copropriétaire autorisé à exécuter des travaux
sur parties communes doit les réaliser conformément au projet
approuvé. La réalisation de travaux sans
autorisation, ou de façon non
conforme à l'autorisation donnée, suffit à caractériser la
violation des dispositions de l'article 25, b de la loi du 10 juillet
1965 et à justifier la remise en état (Cass.
3e civ. 15-1-2003 n° 01-10.337 ; Cass.
3e civ. 27-1-2009 n° 07-15.993 : AJDI 2009 p. 309 obs.
S. Porcheron ; Cass. 3e civ. 7-9-2017 n°
16-18.908 FS-D : BPIM 5/17 inf. 354). Le syndicat des
copropriétaires ou un autre copropriétaire...