Saisine du juge
39370
Peuvent saisir le président du tribunal de grande
instance : des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins
des voix du syndicat, le syndic, le maire de la commune du lieu de
situation de l'immeuble, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le
représentant de l'État dans le département, le procureur de la
République ou le mandataire ad hoc s'il en a été désigné
un.
a. Lorsque
la demande émane du syndic ou de
l'administrateur provisoire désigné en
application de l'article 47 (depuis le décret
2018-11 du 8-1-2018), le président du tribunal de
gr...