Prix de vente
12740
Le prix doit être déterminé dans
le contrat et les modalités de son paiement doivent être
précisées.
Généralement, le paiement du solde du prix, déduction faite de la fraction de celui-ci incluse dans la redevance, interviendra soit au moment de la levée de l'option, soit au jour de l'acte de transfert de propriété. Il est également concevable qu'il soit stipulé payable après le transfert de propriété ou qu'une clause spéciale permette à l'accédant de s'en libérer avant la date prévue pour la levée de l'option.
Dans ce dernier cas, si ce paiement par anticipation, compte tenu de la fraction de la redevance imputable, doit excéder 50 % du prix de vente, il ne sera pas possible d'utiliser le privilège de l'accédant en tant que garantie de rembour...
Généralement, le paiement du solde du prix, déduction faite de la fraction de celui-ci incluse dans la redevance, interviendra soit au moment de la levée de l'option, soit au jour de l'acte de transfert de propriété. Il est également concevable qu'il soit stipulé payable après le transfert de propriété ou qu'une clause spéciale permette à l'accédant de s'en libérer avant la date prévue pour la levée de l'option.
Dans ce dernier cas, si ce paiement par anticipation, compte tenu de la fraction de la redevance imputable, doit excéder 50 % du prix de vente, il ne sera pas possible d'utiliser le privilège de l'accédant en tant que garantie de rembour...