Revenus fonciers
67220
Lorsque la location porte sur des logements nus, même destinés à être loués meublés,
à condition qu'elle ne présente pas un caractère commercial (voir
n° 67205), l'imposition des revenus
relève de la catégorie des revenus fonciers.
Les loyers perçus d'avance sont imposés au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été effectivement encaissés sans pouvoir bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels. Ainsi, l'acquéreur qui reçoit en une seule fois le loyer de toutes les années du bail (n° 67075) subira une imposition aggravée du fait de la prog...
Les loyers perçus d'avance sont imposés au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été effectivement encaissés sans pouvoir bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels. Ainsi, l'acquéreur qui reçoit en une seule fois le loyer de toutes les années du bail (n° 67075) subira une imposition aggravée du fait de la prog...