Retraités ou invalides disposant de faibles
revenus
Exonération générale
Les titulaires d'une pension de retraite, d'une
carte d'invalidité ou d'une carte « mobilité inclusion » portant la
mention « invalidité » échappent à la taxation des plus-values
immobilières à la double condition que, au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la cession (CGI art.
150 U, III) :
- ils ne soient
pas passibles de l'impôt sur la
fortune. Les personnes passibles de l'impôt de solidarité
sur la fortune (de l ...