Résultat du vote
Le procès-verbal doit comporter, sous l'intitulé
de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote
(Cass. 3e civ. 31-10-2001
n° 00-13.685 : BPIM 6/01 inf. 390) et préciser les noms des
copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de
voix, ainsi que les noms de ceux qui se sont abstenus et leur
nombre de voix ; il doit en outre mentionner les réserves éventuellement formulées par les
copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des
décisions (Décret du 17-3-1967 art. 17, al. 2 et
3). En revanche, les réserves formulées en dehors de l'assemblée
générale n'ont p...