Conditions de ressources
Plafonds de ressources
22115
Le bénéfice du PTZ est réservé aux personnes physiques dont
le montant total des ressources est inférieur à un plafond. Ce
plafond est fixé en fonction du nombre de personnes destinées à
occuper le logement à titre de résidence principale et de la zone
géographique d'implantation du logement (CCH art.
L 31-10-2, al. 1 et L 31-10-3, II).
La composition du foyer s'apprécie au moment de l'offre de prêt (année n). Aucune distinction n'est faite entre les couples mariés et non mariés, ni entre les foyers comportant un ou deux actifs : seul compte le nombre de personnes qui vont habiter d...
La composition du foyer s'apprécie au moment de l'offre de prêt (année n). Aucune distinction n'est faite entre les couples mariés et non mariés, ni entre les foyers comportant un ou deux actifs : seul compte le nombre de personnes qui vont habiter d...