Ressources
Modalités d'appréciation
La subvention est accordée sous condition de ressources aux
propriétaires occupants et aux personnes assumant la charge
effective des travaux réalisés dans les logements occupés par leurs
proches, ces derniers devant également répondre à cette condition
(CCH art. R 321-12, I-2°, 3° et
dernier al.), ainsi qu'aux titulaires de baux à ferme et de baux
commerciaux occupant eux-mêmes la partie des locaux affectés à
l'habitation (CCH art. R 321-12, II) et aux
locataires (CCH art. R 321-12, I-5° ;