Responsabilité de l'État
53120
En principe, l'indemnité due par l'État est
calculée en fonction des pertes de loyers subies par le bailleur.
Mais s'il avait vocation à vendre l'immeuble, le préjudice
indemnisable est le coût de l'immobilisation du capital
représentatif du prix qu'il aurait pu obtenir (CE
25-07-2007 n° 293377 : BPIM 6/07 inf. 443).
Il appartient au tribunal administratif, même en l'absence d'un mémoire en défense de l'administration, de vérifier l'exactitude de l'évaluation du préjudice faite par le propriétaire, tant en ce qui concerne la période de responsabilité de l'État que l'évaluation des sommes restant dues au propriétaire au titre de cette période et le tribunal ne peut pas retenir une évaluation différente de celle qui &e...
Il appartient au tribunal administratif, même en l'absence d'un mémoire en défense de l'administration, de vérifier l'exactitude de l'évaluation du préjudice faite par le propriétaire, tant en ce qui concerne la période de responsabilité de l'État que l'évaluation des sommes restant dues au propriétaire au titre de cette période et le tribunal ne peut pas retenir une évaluation différente de celle qui &e...