Réserve de propriété
620
Les articles L 620-1 et suivants du Code de
commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la
liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la
vente conclue avec réserve de propriété a paru une technique
efficace pour protéger le vendeur qui
accepte un paiement à terme.
Par cette clause, le vendeur conserve la propriété du bien vendu tant que l'acquéreur ne s'est pas totalement acquitté du prix. Mais le transfert de propriété peut également être subordonné à un autre événement que le paiement du prix. La validité d'une telle clause en matière immobilière est expressément admise (
Par cette clause, le vendeur conserve la propriété du bien vendu tant que l'acquéreur ne s'est pas totalement acquitté du prix. Mais le transfert de propriété peut également être subordonné à un autre événement que le paiement du prix. La validité d'une telle clause en matière immobilière est expressément admise (