Réseaux de fibre optique
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Le propriétaire ne
peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement
conclue, s'opposer à la demande du locataire ou de l'occupant de
bonne foi de se raccorder à ses frais à un réseau à très haut débit
en fibre optique ouvert au public sauf s'il justifie de l'un des
motifs légitimes et sérieux suivants
(Loi 66-457 du 2-7-1966 art.
1er, II ; Décret 2009-53 du 15-1-2009)
:
- des lignes de
communications électroniques en fibre optique préexistent,
permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans
ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit
réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues
par...