Répartition des charges
37865
La modification de
la répartition des charges visées à l'article 10, alinéa 1 de la
loi, rendue nécessaire par le changement
d'usage d'une partie privative est votée à la majorité
absolue (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25,
e).
Il s'agit des charges visées au n° 36010 ci-dessus. Par exemple, si un appartement est utilisé désormais en cabinet de médecin, les charges d'ascenseur devront être modifiées, ce local utilisant l'ascenseur beaucoup plus qu'auparavant. Pour plus de détails voir n° 36190.
Il s'agit des charges visées au n° 36010 ci-dessus. Par exemple, si un appartement est utilisé désormais en cabinet de médecin, les charges d'ascenseur devront être modifiées, ce local utilisant l'ascenseur beaucoup plus qu'auparavant. Pour plus de détails voir n° 36190.