Régime général
Les déficits fonciers résultant de dépenses (déductibles des
revenus fonciers) autres que les intérêts d'emprunt s'imputent
sur le revenu global dans la
limite annuelle de 10 700 €. Cette
limite est portée à 15 300 € en cas d'application de
l'amortissement Périssol ou, à compter de l'imposition des revenus
de 2019, du dispositif Cosse (Loi 2018-1021 du 23-11-2018
art. 162), lorsqu'un déficit foncier est constaté sur un immeuble
relevant de ces régimes.
Ce régime d'imputation n'est pas optionnel. Il s'applique automatiquement dès lors qu'un déficit foncier est dégagé au cours d'une année. En d'autres termes, il n ...
Ce régime d'imputation n'est pas optionnel. Il s'applique automatiquement dès lors qu'un déficit foncier est dégagé au cours d'une année. En d'autres termes, il n ...