2. Modalités de
délivrance
Remise de l'immeuble
10140
L'obligation de délivrance est remplie lorsque le
vendeur a remis les clefs et/ou les
titres de propriété (C. civ.
art. 1605). L'article 1605
n'oblige le vendeur à remettre les clefs que s'il les a en sa
possession (Cass. 1e civ. 16-6-1982 :
Bull. civ. I n° 231).
Jugé que ne satisfait pas à son obligation le vendeur d'un appartement qui, n'étant propriétaire que de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance de cet appartement pendant le cours de cette société et à sa pleine propriété...
Jugé que ne satisfait pas à son obligation le vendeur d'un appartement qui, n'étant propriétaire que de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance de cet appartement pendant le cours de cette société et à sa pleine propriété...