Remboursement
22795
Les conditions du remboursement de l'avance sont
déterminées à la date d'émission de l'offre. Le remboursement
s'effectue par mensualités constantes sur une durée maximale de 10 ans. La durée maximale de
l'éco-PTZ peut être portée à 15 ans lorsque le prêt finance les
travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de 3 types de
travaux ou plus) ou des travaux permettant d'atteindre une
performance énergétique globale minimale (CGI art.
244 quater U, I-9 ; CCH art. R 319-8).
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'uniformiser la durée d'emprunt à 15 ans indépendamment du nombre d'actions financées, pour les offres de prêt émises à compter du 1er mar...
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'uniformiser la durée d'emprunt à 15 ans indépendamment du nombre d'actions financées, pour les offres de prêt émises à compter du 1er mar...