Relations entre l'attributaire et le
bénéficiaire de la réquisition
68120
Les relations entre l'attributaire et le
bénéficiaire de la réquisition sont régies par la loi « Mermaz » du 6 juillet 1989
(n° 61000 s.), sous réserve des
dispositions suivantes (CCH art. L 642-21 s.) :
- le bail doit être
conclu pour une durée d'un an ou pour
la durée de la réquisition restant à courir ;
- aucun dépôt de garantie ni cautionnement ne peut être
exigé ;
- le loyer doit ê...