Effets de la levée de l'option
Formation de la vente
2120
La levée de l'option par le bénéficiaire est un acte de
volonté irrévocable, unilatéral, définitif. Elle substitue à la
promesse unilatérale de vente une vente
parfaite et définitive (Cass.
3e civ. 11-12-1984 n° 83-14.829 : Bull. civ. III n° 212
; CA Paris 4-10-1991 : RJDA 2/92 n°
135, vente mobilière). En découlent les effets de la vente
elle-même, et notamment transfert de propriété, des risques,
obligations pesant sur le promettant et le bénéficiaire devenus
vendeur et acquéreur. Cette substitution est indépendante du délai
convenu pour la passation de l'acte authentique. Les
p...