Réglementation applicable
90040
L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par
:
Un fichier des professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet a été mis en place par le décret 2015-703 du 19 juin 2015 ainsi...
- la loi « Hoguet »
(Loi
70-9 du 2-1-1970), modifiée à plusieurs reprises et en dernier lieu
par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique à paraître, dite loi Élan ;
Ce cadre contraignant défini par la loi est
d'ordre public.Un fichier des professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet a été mis en place par le décret 2015-703 du 19 juin 2015 ainsi...