Régime fiscal
Enregistrement et taxe de publicité
foncière
14913
Les baux à durée limitée
d'immeubles sont dispensés de la formalité obligatoire
d'enregistrement (BOI-ENR-JOMI-10 n° 10). Si le bail
est présenté à la formalité, ce qui sera le cas s'il est notarié,
il supporte un droit fixe de 25 euros (CGI art.
739 ; BOI-ENR-JOMI-10 n°
20).
Le bail réel solidaire est à la fois un bail de plus de 12 ans et un bail constitutif de droits réels pour le preneur. Il est, en principe, obligatoirement soumis...
Le bail réel solidaire est à la fois un bail de plus de 12 ans et un bail constitutif de droits réels pour le preneur. Il est, en principe, obligatoirement soumis...