Opération effectivement conclue
Principe
91380
Pour que l'agent immobilier ait droit à sa
rémunération, l'affaire doit être définitivement conclue (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 73, al. 3).
Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles. L'interdiction faite à l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération avant que l'opération soit effectivement conclue s'est révélée particulièrement inadaptée aux opérations portant sur de l'immobilier d'entreprise. En effet, de telles opérations sont loin de se résumer à une simple prestation d'entremise et peuvent rec...
Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles. L'interdiction faite à l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération avant que l'opération soit effectivement conclue s'est révélée particulièrement inadaptée aux opérations portant sur de l'immobilier d'entreprise. En effet, de telles opérations sont loin de se résumer à une simple prestation d'entremise et peuvent rec...