Réalisation des travaux
25000
L'exécution des travaux doit respecter les règles suivantes
(CCH art. R 321-19 ; Règl.
gén. Anah art. 14). Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la
date de notification de la décision d'octroi de la subvention, sous
peine de caducité de cette dernière.
Ils doivent être achevés dans les 3 ans de la notification de la décision sous peine d'annulation de cette dernière et de remboursement des sommes déjà perçues. Ce délai est porté à 5 ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté.
Le bénéficiaire de la subvention peut demander ...
Ils doivent être achevés dans les 3 ans de la notification de la décision sous peine d'annulation de cette dernière et de remboursement des sommes déjà perçues. Ce délai est porté à 5 ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté.
Le bénéficiaire de la subvention peut demander ...