Qualité du preneur
14820
Les OFS peuvent signer un bail réel solidaire
avec trois sortes de
preneurs.
Le bail peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les conditions de ressources applicables pour l'obtention d'un prêt social de location accession (voir n° 26080 s.). Le prix des droits réels immobiliers cédés doit respecter les plafonds de prix de cession fixés par l'arrêté EQUU0400077A du 26 mars 2004. Mais l'OFS peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer un seuil de ressources inférieur (CCH art. L 255-2).
Le bail peut être également consenti à un
Le bail peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les conditions de ressources applicables pour l'obtention d'un prêt social de location accession (voir n° 26080 s.). Le prix des droits réels immobiliers cédés doit respecter les plafonds de prix de cession fixés par l'arrêté EQUU0400077A du 26 mars 2004. Mais l'OFS peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer un seuil de ressources inférieur (CCH art. L 255-2).
Le bail peut être également consenti à un