Qualité de propriétaire du
constituant
30690
Le constituant doit être titulaire d'un
droit actuel de propriété sur le bien
donné en gage mais il est possible de constituer, dans certains
cas, une hypothèque sur des biens à venir (n° 30713). Si le droit de propriété est
soumis à une condition suspensive ou résolutoire, l'hypothèque
l'est aussi (C. civ. art. 2414, al.
1).
L'hypothèque de la chose d'autrui est exceptionnellement validée, conformément au droit commun, lorsque les conditions d'application de la théorie de l'apparence sont réunies. Le constituant doit se prévaloir d'un titre et se comporter comme un véritable propriétaire. Les...
L'hypothèque de la chose d'autrui est exceptionnellement validée, conformément au droit commun, lorsque les conditions d'application de la théorie de l'apparence sont réunies. Le constituant doit se prévaloir d'un titre et se comporter comme un véritable propriétaire. Les...