Purge de l'hypothèque
Procédure légale
31115
Le tiers détenteur peut laisser la procédure de saisie suivre son cours
jusqu'à l'adjudication de l'immeuble. Un jugement d'adjudication
valant purge des hypothèques est alors rendu au profit du tiers
exproprié. Mais celui-ci ne peut espérer percevoir que le solde
subsistant après le désintéressement des créanciers, dont les
droits se sont reportés sur le prix, ainsi que le remboursement de
la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble (C. civ.
art. 2470). En outre, il est redevable des détériorations qui lui
sont imputables (C. civ. art. 2470) et des fruits à
compter de la somma...