Publicité facultative dépourvue
d'effet
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La publicité est ici exclusivement destinée à assurer
l'information des tiers ; elle ne
permet pas au bénéficiaire d'opposer ses droits aux tiers, même
s'ils publient postérieurement. Elle concerne les actes suivants
(Décret du 4-1-1955 art. 37, 1)
:
- les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de
bail de plus de 12 ans : ces dernières
ne conférant aucun droit réel à leur bénéficiaire, qui dispose
seulement d'une créance de nature personnelle, de telles promesses
n'ont pas à être publiées (Cass. 1e civ. 22-3-1966 :
Bull. civ. I n° 203). La Cour de cassation a
réaffirmé...