Publicité de la demande en
rescision
8090
La demande en rescision doit être publiée au
service chargé de la publicité foncière du lieu de l'immeuble, sous
peine d'irrecevabilité (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28, 4°
-c et art. 30, 5). Cette publication
ne s'impose que dans la mesure où la vente attaquée a elle-même été
publiée (Cass. 1e civ. 14-11-1967 :
D. 1968 p. 77).
Le vendeur doit justifier de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité (Décret 55-22 art. 30, 5).
L'action en rescision es...
Le vendeur doit justifier de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité (Décret 55-22 art. 30, 5).
L'action en rescision es...