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Le pacte de préférence ne constitue pas une restriction au
droit de disposer sujet à publicité foncière obligatoire à ce titre
(Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28,
2°). Au regard de la publicité foncière, il s'analyse en une
promesse unilatérale conditionnelle (Cass.
3e civ. 16-3-1994 n° 91-19.797 : RJDA 2/95 n° 124) ; il
est donc possible de le publier à titre facultatif pour
l'information des usagers (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 37, 1).
Cette publicité ne le rend pas opposable aux tiers au sens de la
publicité foncière (n° 15300), néanmoins, elle améliore
nécessairement la connaissance du pacte et son respect par les
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