Publication de la promesse
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Lorsque la promesse porte sur des biens ou droits
immobiliers, elle peut être publiée à titre facultatif au service
chargé de la publicité foncière pour l'information des tiers, dans les conditions prévues
par l'article 37, 1-1° du décret 55-22 du
4-1-1955 (n° 15440). Cette publication est
effectuée en franchise de taxe de publicité foncière si la promesse
a déjà été enregistrée, et moyennant une taxe fixe dans le cas
contraire ; elle donne lieu à une contribution de sécurité
immobilière de 0,10 % sur le montant prévu du prix de
vente.
La promesse unilatérale de vente n'est pas considérée comme constitutive d'une restriction au droit de disposer et, par conséquent, sa publication n'en...
La promesse unilatérale de vente n'est pas considérée comme constitutive d'une restriction au droit de disposer et, par conséquent, sa publication n'en...