Propriété du fonds
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Pour se prévaloir des dispositions du Code de commerce, le
locataire doit être propriétaire du fonds qu'il exploite dans les
lieux loués (Cass. 3e civ. 25-1-1983 :
Bull. civ. III n° 22). Peu importe le mode d'exploitation pourvu
que le locataire conserve la propriété du fonds. En conséquence, le
statut des baux commerciaux ne s'applique ni au sous-locataire, en
cas de sous-location totale des lieux (Cass.
3e civ. 29-10-1985 : Bull. civ. III n° 135 ; Cass.
3e civ. 30-5-1996 : RJDA 8-9/96 n° 1018), ni au
locataire-gérant d'un fonds de commerce (Cass.
3e civ. 10-6-1981 : Bull. civ. III n° 118 ;