Projet n'ayant pas recueilli au moins le tiers
des voix de tous les copropriétaires
37920
Si le projet recueille moins du tiers des voix de tous les
copropriétaires, une nouvelle assemblée pourra statuer à la
majorité simple à condition que la convocation soit expédiée dans
un délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue
l'assemblée au cours de laquelle la décision n'a pas été
prise.
La décision ne peut être adoptée que si la résolution litigieuse a été soumise à un vote lors d'une première assemblée générale (Cass. 3e civ. 14-4-2016 n° 15-11.043 : BPIM 3/16 inf. 199). Elle doit être identique à la résolution n'ayant pas été adoptée à la prem...
La décision ne peut être adoptée que si la résolution litigieuse a été soumise à un vote lors d'une première assemblée générale (Cass. 3e civ. 14-4-2016 n° 15-11.043 : BPIM 3/16 inf. 199). Elle doit être identique à la résolution n'ayant pas été adoptée à la prem...