b. Procédure du second vote : art.
25-1
37900
Afin de faciliter la prise des décisions
importantes et d'éviter les blocages résultant de la difficulté
d'obtenir la majorité absolue, une « passerelle », dite aussi procédure du second vote,
a été mise en place (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25-1 ;
Décret du 17-3-1967 art.
19).
Projet ayant recueilli au moins le tiers des
voix de tous les copropriétaires
37910
Si le projet, tout en n'atteig...