Procédure de réquisition
Après avoir déterminé les biens susceptibles
d'être réquisitionnés (n° 68040), et au plus tard un mois
avant le début de la réquisition, le préfet doit informer le maire de la commune
d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et doit recueillir
l'avis de celui-ci (dans les quartiers prioritaires de la ville,
l'accord du maire est requis). Il transmet ensuite les informations
dont il dispose relatives à l'usage des locaux au maire, à
l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition.
Il doit enfin notifier au titulaire du droit d'usage son