4. Autres causes d'extinction du
bail
52500
Outre les hypothèses visées par l'article 1741
du Code civil (n° 52440), d'autres événements sont
susceptibles de mettre fin au bail. Il peut ainsi être mis fin au
bail, avec ou sans préavis, dans des hypothèses aussi diverses que
la résiliation amiable, l'acquisition par le locataire des lieux
loués, l'éviction du bailleur, l'annulation du bail ou encore
l'action d'un tiers, tel un syndicat de
copropriétaires.
a. L'annulation du bail, comme de
toute convention, peut avoir pour raison le vice du consentement
d'une des parties, le défaut de capacité de...