Prix symbolique
8360
Malgré l'exigence d'un prix réel et sérieux, la
validité d'une vente pour un prix symbolique peut être admise. Tel
est le cas lorsque l'opération s'inscrit dans un cadre contractuel plus vaste procurant au vendeur
un avantage réel (en ce sens, Cass. 3e civ.
3-3-1993 : Bull. civ. III n° 28) ou lorsque le bien vendu a
une autre contrepartie onéreuse qui
restitue à l'opération sa cause (Cass. 1e civ.
17-1-1966 : Bull. civ. I n° 37 ; Cass. 3e civ.
26-9-2007 n° 06-16.292 : RJDA 1/08 n° 27).