SECTION 6 Régime applicable aux
logements vacants
68000
En vue de garantir le droit à l'accès au logement
des personnes défavorisées, la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet
1998 (JO 31 p. 11679) relative à la lutte contre
l'exclusion a mis en place une procédure originale de réquisition
des logements vacants (n° 68005 s.) accompagnée de
l'institution d'une taxe sur les logements vacants tendant à
réduire le nombre de logements inoccupés dans les grandes villes
(n° 68160 s.).
Cette procédure s'ajoute à une procédure déjà existante et dans laquelle le préfet peut ré...
Cette procédure s'ajoute à une procédure déjà existante et dans laquelle le préfet peut ré...