4. Déductions de TVA
Principes
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S'ils effectuent des locations effectivement, et à bon droit,
taxées à la TVA, les bailleurs peuvent déduire de la taxe qu'ils
acquittent au titre de ces locations la taxe
qui grève l'ensemble des biens, y compris les
investissements (achat ou construction des immeubles loués), ou des services utilisés pour la réalisation de ces
opérations taxables (CGI art. 271,
I-1).
Constitution de secteurs distincts
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