3. Modalités
d'imposition
Principes
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale) dans la
commune où l'immeuble est situé. Elle est due par celui qui est
propriétaire au 1er janvier
de l'année d'imposition (CGI art. 1415). Le propriétaire est
informé par un avis d'imposition
(éventuellement dématérialisé) du montant à payer et des conditions
d'exigibilité de la taxe.
En cas de vente de l'immeuble après le 1er janvier de l'année d'imposition, le vendeur ne p...
En cas de vente de l'immeuble après le 1er janvier de l'année d'imposition, le vendeur ne p...