Biens présents
Principe
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La convention d'hypothèque ne peut affecter que
des biens présents sur lesquels le constituant possède un
droit actuel et inconditionnel
(C. civ. art. 2419). L'hypothèque des
biens à venir est en principe prohibée et entachée d'une nullité
absolue qui ne peut pas être couverte, même si le constituant
devient ultérieurement propriétaire (Cass.
civ. 24-5-1892 : DP 1892 I p. 327). Le débiteur ne peut donc pas
grever d'hypothèque les biens qu'il se propose d'acquérir ou qu'il
espère recueillir dans la succession des siens. En revanche, il ne
lui est pas interdit de prendre l'engagement de constituer une
hypoth&egrav...