Pourvoi en cassation
16095
En l'absence de dispositions dans le Code des
procédures civiles d'exécution sur les possibilités de pourvoi en
cassation, il faut s'appuyer sur les dispositions du Code de procédure civile qui prévoient que le
pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en
dernier ressort (CPC art.
605).
La jurisprudence fixe les règles au cas par cas. Ainsi, un jugement du JEX constatant la vente amiable peut être frappé d'un pourvoi en cassation (Cass. 2e civ. 18-10-2012 n° 11-20.450 : Bull. civ. II n° 173 ; Cass. 2e civ. 6-12-2012 n° 11-24.443 : Bull. civ. II n° 203).
N'est en revanche pas s...
La jurisprudence fixe les règles au cas par cas. Ainsi, un jugement du JEX constatant la vente amiable peut être frappé d'un pourvoi en cassation (Cass. 2e civ. 18-10-2012 n° 11-20.450 : Bull. civ. II n° 173 ; Cass. 2e civ. 6-12-2012 n° 11-24.443 : Bull. civ. II n° 203).
N'est en revanche pas s...