Plan de travaux d'économies
d'énergie
39620
Pour tout immeuble équipé d'un système collectif
de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du
jour de l'assemblée générale qui suit l'établissement d'un
diagnostic de performance énergétique
prévu à l'article L 134-1 du Code de la
construction et de l'habitation, ou d'un audit de performance
énergétique prévu à l'article L 134-4-1 du même Code, la
question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat
de performance énergétique. Cette obligation est satisfaite si le
plan pluriannuel de travaux (